La directive européenne CE/32/2005 du 6 juillet 2005 concernant l’éco-conception des produits consommant de l’énergie a été publiée le 22 juillet 2005.
Réglementation au niveau français
Le décret du 20 juillet 2005, transposant les directives DEEE et ROHS en droit français, a été publié le 22 juillet 2005 au JO, après un important travail mené par les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs concernés dès 2002.
Il est complété par plusieurs arrêtés d’applications :
- arrêté du 25 novembre 2005 relatif à l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l’arrêté du 6 juillet 2006
- arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations ménagers
- arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux agréments et approbations professionnels
- arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement
- arrêté du 13 mars 2006 relatif au registre des producteurs
- arrêté du 13 juillet 2006 précisant que tous les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 sont considérés comme des DEEE ménagers quelque soit leur origine
- arrêtés du 9 août 2006 relatifs aux agréments des éco-organismes ménagers RECYLUM, ERP, ECOLOGIC et ECOSYSTEMES
- arrêté du 22 septembre 2006 relatifs à l’agrément de l’organisme coordonnateur OCAD3E
Pour télécharger ces textes : Ministère de l’Ecologie , du Développement et de l’Aménagement durables
Le décret reprend les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l’appréciation des Etats Membres.
Concernant les DEEE des ménages
La collecte s’effectue essentiellement au travers de la distribution, avec la reprise "un pour un", et des collectivités locales, qui disposent déjà de structures de collecte importantes au titre de leurs obligations de collecte auprès des ménages. Lorsqu’elles ont mis en place une collecte sélective, ces dernières sont indemnisées des coûts de collecte par les producteurs d’EEE au travers de l’organisme coordonnateur (OCAD3E). L’OCAD3E a été créé pour passer des contrats avec les collectivités pour que celles-ci puissent bénéficier de soutien à la collecte sélective, fixer des conditions de répartition équitables de flux entre les éco-organismes et informer les consommateurs.
Pour leurs obligations d’enlèvement des DEEE collectés par les distributeurs et les collectivités, et d’élimination des DEEE des ménages, les producteurs (fabricants, importateurs, revendeurs sous leur seule marque) peuvent soit adhérer à un ou plusieurs des quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum), soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des DEEE. Ce système individuel doit être approuvé par les pouvoirs publics (aucun système individuel approuvé actuellement).
Concernant les DEEE des professionnels
Pour les DEEE professionnels le décret français (comme la directive) octroie aux producteurs une plus grande souplesse, compte tenu des durées de vie très variables des appareils et de leurs spécificités. La gestion des déchets historiques (=déchets issus d’EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005) reste de la responsabilité des utilisateurs/détenteurs d’EEE professionnels. Le principe de responsabilité du producteur s’applique par contre pour la gestion de la fin de vie de tous les DEEE issus d’EEE mis sur le marché après le 13 août 2005. Cependant, dès lors qu’il y a une relation directe entre le producteur et l’utilisateur final, le décret autorise que d’autres modalités d’élimination soient convenues entre les producteurs et les utilisateurs d’EEE professionnels, dans le contrat de vente de l’équipement.
Un dispositif de contrôle est également prévu, de façon à garantir de bonnes conditions de concurrence entre tous les producteurs. Celui-ci s’appuie notamment sur le registre des producteurs géré par l’ADEME, auquel les producteurs déclarent les quantités mises sur le marché, collectées et traitées. Les distributeurs peuvent s’assurer que le producteur de l’équipement acheté est bien référencé sur le registre.
Autres textes réglementaires
Par ailleurs, d’autres réglementations environnementales transversales s’appliquent également aux produits électriques et électroniques :
- La restriction des apports en centre d’enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l’échéance de juillet 2002 (Code de l’Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l’objet d’une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.
- La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d’équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
- Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d’incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.
- Les décrets 92-1271 et 98-560 relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigorigènes et climatiques (en cours de révision), imposent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigorigène (donc ne concerne pas les appareils domestiques).
- Le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impose leur collecte séparée et leur traitement (voir fiche piles et accumulateurs).
- Le décret 87-59 du 2 février 1987 modifié le 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB-PCT, complété par l’arrêté du 26 février 2003 approuvant le plan d’élimination des PCB.
- Les déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent être des déchets dangereux ou non dangereux
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont classés dans la rubrique 16 02 de la liste des déchets (repris dans les rubriques 20 01 33 et 20 01 34 pour les déchets issus des ménages).
La liste des déchets établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l’annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 qui remplace à la fois la nomenclature des déchets publiée dans l’Avis du 11 novembre 1997 et le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
Les déchets dangereux sont identifiés à l’aide d’un astérisque (*).
NB : Le nouveau décret du 18 avril 2002 transpose, d’une part, la Décision 2001/573/CE qui établit la liste des déchets et, d’autre part, la Directive 91/689/CE qui définit un déchet dangereux.
- Le stockage des déchets électriques et électroniques peut être soumis à la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).
L’exercice de toute activité de collecte, regroupement, tri, traitement, au dessus d’un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu’elle fait courir à l’environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au Préfet de votre département (Code de l’environnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement)
Rubrique Non soumis à la réglementation ICPE, si Déclaration si … Autorisation si … N° 167a "stockage de déchets industriels en provenance d’ICPE" Quel que soit le volume stocké
N° 286a "stockage de métaux" S < 50 m² S > 50 m²
N° 322a "stockage des OM" Quel que soit le volume stocké
N° 2710 "déchèteries" S < 100 m² 100 m² < S < 3500 m² S > 3500 m²
N° 2662 "stockage de polymères" Q < 100 m³ 100 m³< Q < 1000 m³ Q > 1000 m³
N° 98 bis "dépôt ou atelier de triage de matières combustibles" Q < 10 m³ 10 m³< Q <50 m³ Q >50 m³
(Q) : quantité stockée (en m³) ; S : surface de stockage (en m²)
Une nouvelle rubrique spécifique (n° 2711) sera créée en 2007, relative aux activités de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état de DEEE.
Cependant, les lieux d’entreposage de DEEE sur lesquels sont également entreposés de produits neufs ne sont pas considérés comme centres de transit de déchets au titre des ICPE s’ils répondent simultanément aux trois caractéristiques suivantes (télécharger la circulaire du 5 juillet 2001) :
1. le produit usagé n’apporte pas de risques supplémentaires par rapport au produit neuf ; 2. le volume des produits usagés est très inférieur au volume de produits neufs (< 10%) ; 3. il existe une filière pérenne d’élimination ou de valorisation du produit considéré.
Le seuil de l’Autorisation au titre du code de l’environnement (Installations classées rubrique déchèterie N° 2710) vient d’être rehaussé à 3500 m2 (au lieu de 2500 m2) ce qui couvre très largement les extensions de surface que nécessiteraient l’accueil et la séparation des DEEE.
- Le circuit d’élimination des déchets électriques et électroniques
L’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances institue un bordereau de suivi (BSDI). Pour les installations qui produisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, le BSDI accompagne le déchet jusqu’à sa destination finale et peut être réclamé par l’administration. Ce bordereau précise la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et élimination. Avant l’émission du bordereau, l’entreprise doit obtenir un certificat d’acceptation préalable de la part du destinataire du déchet.
Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).
- L’élimination des déchets électriques et électroniques ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l’environnement
(cf. Code de l’environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement)
En dehors des classements éventuels pour le stockage, les installations peuvent être classées pour le traitement par exemple,dans l’une des rubriques suivantes (liste non exhaustive) :
- 2515 "broyage et concassage de pierres et autres produits minéraux artificiels",
- 2560 "travail mécanique des métaux et alliages",
- 2565 "traitement des métaux et matières plastiques",
- 2661 "transformation de polymères".
L’inventaire des sites de traitement de DEEE établi par l’ADEME recense, sur une base déclarative, le classement ICPE des différentes installations. Il vous appartient de vérifier ces informations. Le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relève des DRIRE. Le décret relatif aux DEEE ne prévoit pas de dispositif supplémentaire de contrôle de ces installations. Il n’est pas délivré d’agrément "collecte des DEEE" ou "traitement des DEEE".
ATTENTION, depuis le 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (article L. 541-24 du code de l’environnement).
Sites à consulter
o Réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
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